Transactions immobilières

Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation. Un contrôle a déjà eu lieu : Le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, en cas de vente, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente)établi…

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Liste des vidangeurs agréés par la Préfecture des PO

L’arrêté du 7 septembre 2009 fixe les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif. Les usagers doivent obligatoirement passer par des vidangeurs agréés pour l’entretien de leur fosse. Liste des vidangeurs agréés par la Préfecture des PO

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