Suite à la parution de loi n°2021-1104 du 22 Aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique
et renforcement de la résilience face à ses effets, le montant des pénalités en cas d’obstacle
à l’accomplissement des missions de contrôles des installations d’assainissement non
collectif et pour absence ou mauvais état de fonctionnement d’une installation d’assainissement non
collectif, peuvent être majorées jusqu’à 400 % au lieu de 100% aujourd’hui.
Lors du conseil syndical du 28 novembre 2023, cette disposition a été approuvée par le conseil syndical.
Cette mesure se veut incitative à la réalisation du contrôle et non pas coercitive, en faveur d’une équité
envers tous les usagers du service.
Nous rappelons également que le SPANC66 est un service de conseil, nos techniciens sont à votre disposition
pour vous renseigner sur votre installation, le jour de la visite et ultérieurement sur notre standard :
04.68.37.23.73 ou secretariat@spanc66.fr
