Modification de la pénalité en cas d’obstacle à la mission de contrôle
Suite à la parution de loi n°2021-1104 du 22 Aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le montant des pénalités en cas d’obstacle à l’accomplissement des missions de contrôles des installations d’assainissement non collectif et pour absence ou mauvais état de fonctionnement d’une installation d’assainissement…