Modification de la pénalité en cas d’obstacle à la mission de contrôle

Suite à la parution de loi n°2021-1104 du 22 Aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le montant des pénalités en cas d’obstacle à l’accomplissement des missions de contrôles des installations d’assainissement non collectif et pour absence ou mauvais état de fonctionnement d’une installation d’assainissement…

Arrêté moustique

Un arrêté Préfectoral relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan anti- dissémination du chinkungunya et de la dengue dans le département des P.O. est paru le 03 mai 2013. L’article 6 de l’arrêté du 3 mai 2013 impose des prescriptions en matière d’assainissement non collectif. Il précise que les rejets en milieu hydraulique superficiel…

Transactions immobilières

Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation. Un contrôle a déjà eu lieu : Le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, en cas de vente, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente)établi…