REDEVANCE

La SPANC 66 mettra en recouvrement ces redevances par l’intermédiaire d’un titre exécutoire à régler au trésor Public (trésorerie de Saint Estève) selon les modalités suivantes :

Par décision du Conseil Syndical du 28.11.2023, les redevances appliquées à compter du 01 janvier 2024 sont :

Grille tarifaire appliquée aux usagers	Installations inférieures ou égales à 20 Equivalents habitants		Installations supérieures à 20 Equivalents habitants
	HT	TTC	HT	TTC
CONTROLE DE CONCEPTION	100	110	150	165
CONTROLE DE REALISATION DES TRAVAUX	100	110	150	165
DIAGNOSTIC D’INSTALLATION EXISTANTE	200	220	250	275
DIAGNOSTIC VENTE	150	165	200	220
CONTROLE PERIODIQUE D’INSTALLATION EXISTANTE	100	110	150	165

Ces montants ont été fixés par délibération du Comité Syndical du SPANC 66. IIs sont  ajustés en fonction du taux de TVA en vigueur . Les montants sont modifiables par délibération.

La périodicité des contrôles périodique est de 6 ans. Si lors du contrôle d’existant, l’installation est classée non conforme avec délai 4 ans, le propriétaire devra réhabiliter son installation dans le délai imparti fixé par la loi sur l’eau et l’arrêté du 27 avril 2012 en passant par un contrôle de conception en phase projet et un contrôle d’exécution en phase travaux .

La TVA en vigueur est à 10%.

En cas de tout ou partie d’installation commune à plusieurs locaux :

– si les locaux appartiennent au même propriétaire, une seule redevance lui sera adressée ;

– si les locaux appartiennent à des propriétaires différents, il est facturé une redevance par local ;

– s’il existe un syndic de copropriété et que son existence peut être prouvée, il est facturé une seule redevance qui sera alors adressée au représentant légal du syndic, qui se chargera de répartir le coût sur l’ensemble des propriétaires concernés.

Lorsqu’ils existent plusieurs installations qui traitent les eaux usées de bâtiments distincts, l’usager est redevable d’autant de contrôles que d’installations visitées.

D’APRÈS LA LOI SUR L’ EAU DU 30 DÉCEMBRE 2006 ET LA LOI CLIMAT ET RESILIENCE DU 22 AOUT 2021, FAIRE OBSTACLE À LA MISSION DU SPANC PEUT CONDUIRE À ASTREINDRE L’ OCCUPANT AU PAIEMENT D’ UNE SOMME AU MOINS ÉQUIVALENTE À LA REDEVANCE QU’IL AURAIT PAYÉE AU SERVICE PUBLIC ET QUI PEUT ÊTRE MAJORÉE DANS UNE PROPORTION FIXÉE PAR LE CONSEIL SYNDICAL DANS LA LIMITE DE 400%.

LA PENALITE FINANCIERE EST APPLICABLE AU PROPRIETAIRE QUI EST TENU D’INFORMER SON LOCATAIRE DES OBLIGATIONS EN MATIERE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF NOTAMMENT EN TERME D’ENTRETIEN DES OUVRAGES.

UN EXEMPLAIRE DU REGLEMENT DE SERVICE DU SPANC 66 DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT REMIS AU LOCATAIRE PAR LE PROPRIETAIRE A LA SIGNATURE DU BAIL.

AIDES FINANCIERES

Pour la construction d’une installation neuve, le propriétaire peut bénéficier d’un Eco Prêt à taux Zéro jusqu’en 2014, sous réserve que l’installation soit réalisée par un professionnel pour votre résidence principale et ne consomme pas d’énergie (pas de poste de relevage…).

Les formulaires type sont à récupérer auprès de votre banque :