Quelle procédure suivre pour installer ou réhabiliter un système d’assainissement non collectif ?
Le dossier d’examen préalable de conformité des installations d’assainissement non collectif est à réaliser AVANT le dépôt du dossier de demande de permis de construire.
1/ Se renseigner à la mairie
Consulter le zonage d’assainissement communal, si vous êtes en Zone d’assainissement non collectif, vous devez mettre en place ou réhabiliter une installation d’assainissement non collectif.
2/ Je récupère le formulaire
« demande de conception d’une installation d’assainissement non collectif » auprès du SPANC 66 (service public d’assainissement non collectif) ou en téléchargeant le document sur le site internet du SPANC 66 (www.spanc66.fr) ou auprès de la mairie de la commune où je vais construire.
Si mon projet est une installation recevant une charge brute supérieure à 1.2 kg/j de DBO5 (plus de 20 Habitants),le formulaire de demande de conception est le suivant :
3/ Je me rapproche d’un bureau d’études spécialisés pour l’élaboration de l’étude de définition de ma filière. L’étude de sol devra respecter le cahier des charges type SPANC 66 que vous pouvez récupérer en mairie ou sur le site internet du SPANC 66.
Cahier des charges type – Etude à télécharger
Les formulaires, le cahier des charges de l’étude de filière et le règlement de service seront mis à disposition des usagers en Mairie, au siège de l’EPCI adhérent, ou au SPANC 66 et sur son site internet.
L’étude de définition comprend :
- Un plan de situation de la parcelle 1/25000ème .
Une étude de sol avec localisation des sondages, coupe du sol, test de perméabilité.
Une étude des contraintes de la parcelle (superficie disponible, pente, etc.).
La description (coupe, profil) et le dimensionnement de la filière (collecte, prétraitement, traitement, rejet). - Un plan de masse du projet de l’installation 1/500ème sur base cadastrale précisant :
La position de l’immeuble et le niveau de sortie des eaux usées.
La position du dispositif d’assainissement (prétraitement + traitement) à l’échelle et le rejet éventuel vers exutoire le cas échéant.
La position des immeubles voisins.
Les aires de stationnement et de circulation de véhicules.
La présence d’arbres de haute tige.
L’emplacement des points d’eau destinés à la consommation humaine et l’arrosage.
Les cours d’eau, fossés…
Le système d’évacuation des eaux de pluie.
Le cas échéant les zones inondables. - Un plan parcellaire détaillé avec localisation des sondages de reconnaissance et des tests de perméabilité.
- Un profil détaillé (avec indication des pentes) de localisation et de dimensionnement des différents éléments de l’ouvrage. Les informations fournies à cet égard doivent être suffisantes pour permettre à l’installateur de respecter la prescription.
Cette coupe doit permettre de justifier que l’écoulement gravitaire est possible pour une pose des drains à une profondeur voulue. - Une note de calcul détaillé précisant le dimensionnement des ouvrages.
- La notice technique du constructeur (ou similaire) pour les ouvrages préfabriqués.
- Une notice concernant le mode d’utilisation et d’entretien des ouvrages.
- Le cas échéant, plan des aménagements intérieurs.
- Le cas échéant, Autorisation de rejet et cf annexe I bis (pour les plus de 20 Habitants) ou de servitude de passage en domaine privé.
- Le cas échéant, une attestation sur l’honneur (cf annexe II) si existence d’un puits à moins de 35 m du dispositif.
- Le cas échéant, une étude hydrogéologique dans le cas d’un puits d’infiltration et l’autorisation.
4/ Mon dossier est complet :
- Le formulaire « demande de conception d’une installation d’assainissement non collectif » du SPANC 66, dûment complété, daté et signé par le propriétaire.
- L’étude de filière conforme au cahier des charges type SPANC 66 en trois exemplaires.
Le Bureau d’études ou moi même le transmets directement sous format informatique au SPANC 66 sans demande d’urbanisme (réhabilitation d’une installation existante).
5/ Le dossier complet est adressé sous format informatique directement au SPANC 66 pour qu’il délivre un avis sur le projet.
6/ Le SPANC 66 adresse son avis en trois exemplaires au pétitionnaire par courrier. Cet avis devra être cosigné par le Maire ou représentant de l’EPCI lors de l’instruction du permis.
7/ Si l’avis est favorable : le pétitionnaire est en mesure de déposer un dossier de demande d’urbanisme complété du dossier d’assainissement non collectif ( l’étude avec les autorisations ou attestations le cas échéant et l’avis du SPANC66). Lorsque le permis de construire est accordé et l’avis du SPANC cosigné, le pétitionnaire doit contacter le SPANC 66 AVANT le démarrage des travaux d’assainissement.
Si l’avis est défavorable : le propriétaire ne peut réaliser les travaux projetés qu’après avoir présenté un nouveau projet et obtenu un avis favorable du SPANC 66 sur celui-ci.
Si l’avis est défavorable, l’autorisation d’urbanisme pourra être réputée négative.
Je reçois la facture du SPANC66 qui couvre le contrôle de conception de mon installation d’assainissement non collectif.
8/ AVANT DEMARRAGE DES TRAVAUX
Le pétitionnaire contacte le SPANC66 minimum SEPT jours avant le début des travaux de réalisation du système d’assainissement non collectif, par téléphone, par mail ou le cas échéant en lui retournant le formulaire ci dessous.
9/ Le SPANC 66 effectue ce contrôle par une visite sur place, avant que l’installation soit remblayée.
Le propriétaire ne peut pas faire remblayer tant que le contrôle de bonne exécution n’a pas été réalisé, sauf autorisation expresse du service.
Afin d’assurer un contrôle efficace, le SPANC 66 pourra demander le dégagement des dispositifs qui auront été recouverts.
10/ A l’issue de ce contrôle, le SPANC 66 formule son avis qui pourra être favorable, favorable sous réserves ou défavorable. Dans ces deux derniers cas l’avis est expressément motivé.
Un dispositif non contrôlable, chantier entièrement remblayé avant contrôle, fera l’objet d’un avis défavorable. Dès lors, son propriétaire est passible des mesures administratives et des sanctions pénales.
11/ L’avis du service est adressé au propriétaire des ouvrages avec copie en mairie ou l’EPCI.
Si cet avis comporte des réserves le SPANC 66 invite le propriétaire à réaliser les modifications nécessaires et à attester de leur bonne réalisation par une déclaration sur l’honneur évitant ainsi une contre-visite. Cependant la nature de l’avis figurant sur le compte-rendu ne sera pas modifiée, celui-ci devant correspondre à ce qui a été observé le jour du contrôle par le SPANC 66.
Si l’avis est défavorable une contre-visite sera effectuée. Si les travaux sont réalisés sans que le SPANC 66 n’en soit informé ou si les travaux sont réalisés le week end ou jour férié, la responsabilité du SPANC 66 quant à l’obligation de contrôle est dégagée.
12/ Je reçois une facture du SPANC 66 qui couvre le contrôle de la bonne exécution.