Obligation de

• Mettre en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) avant le 31 décembre 2005, afin d’assurer les contrôles obligatoires des dispositifs. Les communes qui adhérent au SPANC 66 répondent à cette obligation.
• Réaliser un zonage d’assainissement qui définit quelles zones de la commune seront ou non desservies par un réseau d’assainissement collectif (station d’épuration).