1/ Avant toutes démarches d’urbanisme, vérifier sur le zonage de la commune, que l’habitation en question est bien en zone d’assainissement non collectif.
2/ Si cela relève de l’assainissement non collectif, fournir au propriétaire le formulaire de demande de conception et de contrôle d’exécution à compléter et indiquer qu’il est nécessaire d’effectuer une étude de définition de la filière (étude de sols…). Le renvoyer vers le SPANC66.
Expliquer au pétitionnaire que l’avis de conformité de l’assainissement non collectif doit se faire AVANT le dépôt de permis de construire et que son absence peut valoir refus du permis.
3/ Donner le site internet du SPANC 66 où les usagers retrouveront la marche à suivre.
4/ Mettre à disposition des particuliers le listing des bureaux d’études spécialisés dans la réalisation de cette étude préalable obligatoire pour qu’ils consultent afin d’avoir trois ou quatre devis.
5/ Après avoir eu l’avis du SPANC 66, le pétionnaire revient vers vous pour déposer le permis de construire qui devra comprendre le dossier assainissement visé (l’étude avec les autorisations ou attestations requises le cas échéant + l’avis favorable du SPANC 66)
6/ ♦ Si l’avis est favorable, le particulier peut déposer le permis de construire.
♦ Si l’avis est non favorable, le particulier devra compléter le dossier en se
rapprochant du bureau d’études ayant effectué l’étude de définition de la filière.
7/ Monsieur le Maire ou l’autorité compétente doit cosigner l’avis du SPANC 66. Une copie de l’avis cosigné est envoyée au SPANC 66.
8/ Le permis de Construire peut maintenant être déposé et transmis par la mairie au Service Instructeur.
9/ Lors de la délivrance du permis de construire, rappeler au particulier qu’il doit effectuer avant le démarrage des travaux, la demande de contrôle d’exécution au SPANC 66 et ce 7 jours avant le démarrage des travaux d’assainissement. Mettre à disposition le document à remplir pour la demande de contrôle d’exécution qui est également en téléchargement sur le site.