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DEMENAGEMENT DES BUREAUX DU SPANC66 AU BATIMENT G (ancien pole emploi) DE LA MEME ZONE NATUROPOLE A TOULOUGES AU 1ER AVRIL 2015 

Bienvenue sur le site du SPANC 66Fosse_sceptique

fleche_bleueCe site a pour objectif de vous présenter les missions du Syndicat Mixte Départemental d'Assainissement Non Collectif des Pyrénées-Orientales, et surtout d'informer sur l'Assainissement Non Collectif.

fleche_bleueQue vous soyez un particulier, une collectivité, ou un professionnel, l'information que vous cherchez se trouve sans doute sur ce site.
Sinon, n'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples renseignements.


fleche_bleueDepuis le 1er janvier 2006, la loi sur l'Eau de 1992 a imposé aux collectivités de créer un Service Public d'Assainissement Non Collectif, le département des Pyrénées-Orientales a opté pour un service à l'échelle départementale.

fleche_bleueLes objectifs de cette loi sont tout d'abord de prévenir tout risque sanitaire, mais aussi de limiter l'impact environnemental et ainsi participer à l'effort national de protection de la ressource en eau :
"L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général."
(Article I de la loi sur l'eau du 03/01/1992)

Le SPANC 66 fonctionne en régie. Le secretariat du SPANC66 est ouvert au public:

lundi, mardi, jeudi:  9h00 - 12h00 / 14h00- 17h00 et mercredi, vendredi : 9h00 - 12h00

PAIEMENT EN LIGNE  TIPI (NOUVEAUTE) 

Notice d'utilisation paiement en ligne téléchargeable

"3 mois après la prise en charge du titre, le paiement en ligne n'est plus possible"


Actualités
1- Rapport d'activités 2015
2- Ecoprêt

Un écoprêt à taux zéro spécifique. 
Télécharger la plaquetteTélécharger la plaquette officielle

3- Aides financières de l'ANAH ET certaines caisses retraites

Pour les dossiers concernant les communes de l'Agglomération de Perpignan Méditerranée contacter l'organisme :

SPL Perpignan Méditerranée 04 68 51 70 26 pig-habiter-mieux@splpm.org 

Pour les dossiers des autres communes du Département contacter l'organisme:

Habitat et Développement : 41 avenue Marcellin Albert, 66 000 – Perpignan, Tel : 04.68.54.65.45 fax : 04.68.55.52.65, Mail : hd66@9business.fr

www.anah.fr

4- Nouvelle Grille Tarifaire à compter du 01 janvier 2015

Par décision du Conseil Synndical du 09 décembre 2014, les contrôles à compter des prochaines visites auront lieu tous les 6 ans au lieu de 5 ans et  la redevance applicable au 1er janvier 2015 est la suivante:

Grille tarifaire appliquée aux usagers tous les 6 ans 

Installations inférieures ou égales à 20 Equivalents habitants

Installations supérieures à 20 Equivalents habitants

 

HT

TTC

HT

TTC

CONTROLE DE CONCEPTION

100

110

150

165

CONTROLE DE REALISATION DES TRAVAUX

100

110

150

165

VISITE SUPPLEMENTAIRE

100

110

150

165

DIAGNOSTIC D’INSTALLATION EXISTANTE et DIAGNOSTIC VENTE

100

110

150

165

CONTROLE PERIODIQUE D’INSTALLATION EXISTANTE

100

110

150

165

Cette nouvelle grille tarifaire est un ajustement de la redevance car chaque usager sera contrôlé moins souvent.

(cf. communiqué aux usagers dans la rubrique AGENDA)

5- Arrêté moustique

Un arrêté Préfectoral relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan anti- dissémination du chinkungunya et de la dengue dans le département des P.O. est paru le 03 mai 2013.

L'article 6 de l'arrêté du 3 mai 2013 impose des prescriptions en matière d'assainissement non collectif. Il précise que les rejets en milieu hydraulique superficiel à écoulement non pérenne sont interdits sur tout le département.

6- Courrier de Monsieur le Prêfet
7- Communiqué de presse de CLCV : Association Nationale des Consommateurs
8- Nouveaux textes réglementaires en assainissement non collectif - Applicable au 1er juillet 2012
9- Transactions immobilières

Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation.

Un contrôle a déjà eu lieu : Le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, en cas de vente, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente)établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC, à compter du 1er janvier 2011.

Aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous.

Les diagnostiqueurs immobiliers peuvent ils réalisés le controle des installations d’assainissement non collectif ?

La mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif a été confiée aux communes, depuis la loi sur l’eau de 1992. A ce titre, les communes ont mis en place les SPANC qui sont des services publics à caractère industriel et commercial. La compétence de la commune peut donc être exercée en régie ou déléguée.
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a confirmé la compétence des communes et des SPANC pour leur mission de contrôle. La profession des diagnostiqueurs peut, si elle le veut, proposer aux communes le souhaitant, de prendre en charge leurs compétences en la matière, par voie de délégation de service public.

Le diagnostic ANC dans le cadre d’une vente est il différent du controle ANC ?

Les modalités d’exécution de la mission de contrôle exercée par les communes sont fixées par arrêté du 7 septembre 2009. Cet arrêté sera modifié pour tenir compte des nouvelles dispositions introduites par l’article 159 de la loi du 12 juillet portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle 2) ; à savoir, les critères d’évaluation de la conformité, les critères dévaluation des dangers pour la santé et l’environnement, justifiant, le cas échéant, la réalisation de travaux, ainsi que le contenu du document remis à l’issue du contrôle.
Ces éléments seront fixée par voie réglementaire après concertation avec les parties prenantes, il n’est donc pas utile de définir un référentiel en la matière.

10- Liste des vidangeurs agréés par la Préfecture des PO

L’arrêté du 7 septembre 2009 fixe les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.

  Les usagers doivent obligatoirement passer par des vidangeurs agréés pour l'entretien de leur fosse.

Liste des vidangeurs agréés par la Préfecture des PO

11- Plaquette d'information en Anglais

Plaquette d'information sur le service en Anglais

A télécharger en anglais

A télécharger en français

Agenda
Communiqué aux usagers - Evolution service sur la pèriode 2015-2021
Date: 10/12/2014 - Lieu:

Suite aux décisions du Conseil Syndical du 09 décembre 2014, veuillez trouver ci joint une note d'information:

Communiqué aux usagers - Evolution service sur la période 2015-2021

1 - Contrôles de l'existant
Date: 08/02/2012 - Lieu: Territoire du SPANC 66

Règlement de service actualisé en date du 25.11.2015 vis à vis de l'arrêté du 21 juillet 2015 entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

règlement de service

Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif

Les contrôles effectués avant l'entrée en vigueur de la règlementation au 1er juillet 2012 répondent aux missions de contrôles comme stipulé à l’article 8 de l’arrêté du 27 avril 2012.


2 - Informations des usagers
Date: 08/02/2012 - Lieu: Territoire du SPANC 66

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