Par délibération du Conseil Syndical du 15 décembre 2009 en application de l’article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’étude de sol à la parcelle a été rendue obligatoire pour tout dépôt de dossier de construction ou réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif suivant le cahier des charges type.
Cahier des charges type – Etude à télécharger
Le rapport d’étude préalable à l’assainissement non collectif doit être suffisamment complet pour permettre :
- au propriétaire, qui n’est pas toujours un expert en assainissement non collectif, d’en comprendre la teneur et les recommandations principales.
- au SPANC 66 d’émettre un avis sur des critères précis et justifiés.
- à l’installateur de suivre les recommandations, sans ambiguïté, selon l’emplacement et les produits préconisés.
- au propriétaire de connaître les conditions d’entretien et de maintenance de sa filière d’assainissement.
Il doit comprendre au minimum les informations suivantes :
- Une description générale (environnement du site, contraintes de terrain, document urbanisme…).
- Une étude pédologique (nature du sol, capacité d’infiltration,….).
- Le type de filière à mettre en place (description détaillée).
- Son dimensionnement justifié.
- Son implantation.
- Les prescriptions techniques particulières de chaque ouvrage de la filière (conseil de mise en œuvre et précaution d’usages.
- Cette étude est le seul moyen pour le propriétaire de s’assurer que la filière retenue est celle qui est le mieux adaptée à la parcelle.
Les autres filières proposées devront détenir l’agrément conformément à l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 avec avis publié sur Journal Officiel.