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RÉGLEMENTATION

Les textes de loi relatifs à l'assainissement non collectif sont disponibles en versions intégrales (fichiers pdf) dans la rubrique téléchargement.

La réglementation de l’assainissement non collectif.

La Directive n°91/271/CEE du 21 mai 1991 définit la politique globale des Etats membres en matières d’eaux résiduaires urbaines afin de « protéger l’environnement contre une détérioration due aux rejets des eaux résiduaires précitées ».
Concernant l’assainissement collectif, le texte précise : « Lorsque l’installation d’un système de collecte ne se justifie pas, soit parce qu’il ne représenterait pas d’intérêt pour l’environnement, soit parce que son coût serait excessif, des systèmes individuels ou d’autres systèmes appropriés assurant un niveau identique de protection de l’environnement sont utilisés. »

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 est la transposition de la directive européenne du 21 mai 1991. C’est le texte de référence qui fixe le cadre global de la gestion de l’eau sur le territoire français. Elle donne aux communes des obligations nouvelles dans le domaine de l’assainissement et notamment en matière d’assainissement non collectif :
« Les communes prennent obligatoirement en charge…..les dépenses de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif. Elles peuvent prendre en charge les dépenses d’entretien des systèmes d’assainissement non collectif » (article L2224-8 du code général des collectivités territoriales).
Pour le 31 décembre 2005, toutes les communes doivent créer leur Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC).
La loi sur l’eau rend le zonage d’assainissement obligatoire. Dans les zones relevant de l’assainissement non collectif, les communes « …sont tenues, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement et, si elles le souhaitent, leur entretien » (article L.2240-10 du code général des collectivités territoriales).
Les habitations individuelles non raccordées au réseau d’assainissement collectif sont tenues de disposer d’un système d’assainissement autonome et de le maintenir en bon état de fonctionnement (article L.33 du code de la santé publique).
Le service public d’assainissement non collectif est considéré comme un service public à caractère industriel et commercial (art. 35).

L’arrêté du 6 mai 1996  fixe les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectifs pour assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement.
Le système d’assainissement ne doit pas générer de pollution des eaux ou de risques sanitaires. L’infiltration dans le sol reste la filière de traitement prioritaire. Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel reste exceptionnel.
Le texte définit une qualité minimale pour le rejet (30 mg/l pour MES et 40 mg/l pour la DBO5). Les rejets vers les puisards ou les puits perdus sont interdits.
L’entretien des dispositifs vise à garantir le bon état général de la filière d’assainissement, le bon écoulement des effluents, l’accessibilité des ouvrages, la vérification de l’élimination des matières de vidange.
Il est demandé que le système permette le traitement commun des eaux-vannes et des eaux ménagères et qu’il comporte :

  • un dispositif de prétraitement (fosse toutes eaux, installation d’épuration biologique à boues activées ou à culture fixée).
  • un dispositif assurant soit l’épuration et l’évacuation des effluents par le sol (tranchées ou lit d’épandage, lit filtrant ou tertre d’infiltration), soit l’épuration avant rejet vers le milieu superficiel (filtre drainé à flux vertical ou horizontal).

L’annexe de l’arrêté détaille les caractéristiques techniques et les conditions de réalisation des dispositifs.
La circulaire du 22 mai 1997 vient préciser les conditions de mise en œuvre des dispositions prises par la loi sur l’eau de 1992 ainsi que l’arrêté du 6 mai 1996. Elle met en lien la réglementation de l’assainissement non collectif avec d’autres domaines tels la santé publique ou l’urbanisme.
Elle précise également la conduite à tenir pour mener à bien les études de délimitation des zones d’assainissement non collectif afin d’engager une réflexion sur l’assainissement dans la commune, de prévoir les équipements nécessaires et d’informer les usagers sur leurs obligations.
Enfin, elle donne des éléments techniques relatives au choix des dispositifs ou à leur dimensionnement, abrogeant ainsi la circulaire du 20 août 1984.

L’arrêté du 24 décembre 2003 modifie l’arrêté du 6 mai 1996. Il intègre les lits à massif de zéolite dans les dispositifs assurant l’épuration des effluents avant rejet vers le milieu hydraulique superficiel, sous conditions.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 apporte des confirmations mais également des modifications en matière d’assainissement non collectif.
Les communes continuent à assurer le contrôle des installations, désormais appelé « diagnostic de fonctionnement ».
Ce diagnostic fixe, si nécessaire, une liste de travaux à effectuer. Les propriétaires disposent alors d’un délai de 4 ans pour réaliser les travaux.
Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations ; ce contrôle doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2012. La périodicité des contrôles ne peut pas excéder 8 ans.
Elles peuvent, à la demande du propriétaire, assurer l’entretien ainsi que les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations. Elles peuvent également prendre la compétence « traitement des matières de vidange ».
Les communes ont désormais la possibilité de fixer des prescriptions techniques, notamment pour l’étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l’implantation ou de la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif.
La loi confirme que les agents du SPANC peuvent accéder aux propriétés privées. Les propriétaires refusant l’accès aux agents du service devront payer la redevance d’assainissement non collectif. Dans ce cas, cette dernière peut être majorée de 100% sur décision du conseil municipal.

L’arrêté du 21 juillet 2015 fixe les prescriptions minimales applicables à la collecte, au transport, au traitement des eaux usées pour des dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1.2 kg/j de DBO5 (> 20 équivalents-habitants).

L’arrêté du 7 septembre 2009 fixe les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBO5.

L'arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

L’arrêté du 27 avril 2012  qui abroge celui du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

L’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.

Le DTU 64-1 d'Août 2013 (P 16-603-1-1) est un document normatif édité sous l’égide de l’AFNOR. Il a pour objet de préciser les règles de l’art relatives à certains ouvrages de traitement des eaux usées domestiques de maisons d’habitation individuelle jusqu’à 20 pièces principales tels que définis dans la réglementation en vigueur.
C’est le référentiel des normes de qualité applicables aux différents matériaux utilisés lors de la mise en œuvre des ouvrages.

La Directive Produits de construction n°89/106/CEE et la norme européenne EN 12566
La Directive Produits de construction fixe des exigences minimales sur les dispositifs d’épuration associés au bâtiment (kits et éléments pour installations de traitement et ministations sur place). Elle stipule que seuls les produits répondant aux spécifications techniques définies par le Comité Européen de Normalisation (CEN) peuvent circuler librement sur l’Espace Economique Européen.
Les installations d’épuration destinées aux populations inférieures ou égales à 50 habitants sont décrites dans la norme EN12566 : elle a pour but de normaliser toutes les filières d’assainissement jusqu’à 50 PTE(Population Totale Equivalente).
Cette norme est organisée en 7 parties :

  • partie 1 : fosses septiques préfabriquées (avec marquage CE)
  • partie 2 : ouvrages d’infiltration dans le sol en place ou reconstitué
  • partie 3 : microstations (avec marquage CE)
  • partie 4 : fosses septiques fabriquées en kit (avec marquage CE)
  • partie 5 : ouvrages de filtration
  • partie 6 : traitement secondaire (avec marquage CE)
  • partie 7 : traitement tertiaire (avec marquage CE).

Les articles du Règlement Sanitaire Départemental concernant l’assainissement non collectif (art. 30, 48, 49 et 50 relatifs respectivement à l’entretien, aux dispositifs d’assainissement, aux rejets des effluents et aux règles d’implantation) ont été abrogés par la circulaire du 22 mai 1997. Les articles 90 et 91 relatifs à l’élimination des matières de vidange sont maintenus.

Un arrêté Préfectoral relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan anti- dissémination du chinkungunya et de la dengue dans le département des P.O. est paru le 03 mai 2013.

L'article 6 de l'arrêté du 3 mai 2013 impose des prescriptions en matière d'assainissement non collectif. Il précise que les rejets en milieu hydraulique superficiel à écoulement non pérenne sont interdits sur tout le département.

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