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REDEVANCE

 Le SPANC 66 est un service public industriel et commercial. Il est financé par une redevance perçue auprès des usagers, conformément à la règlementation.

La SPANC 66 mettra en recouvrement ces redevances par l’intermédiaire d’un titre exécutoire à régler au trésor Public (trésorerie de Saint Estève) selon les modalités suivantes :

Par décision du Conseil Syndical du 09.12.2014, les redevances appliquées à compter du 01 janvier 2015 sont:


Grille tarifaire appliquée aux usagers

Installations inférieures ou égales à 20 Equivalents habitants

Installations supérieures à 20 Equivalents habitants

 

HT

TTC

HT

TTC

CONTROLE DE CONCEPTION

100

110

150

165

CONTROLE DE REALISATION DES TRAVAUX

100

110

150

165

VISITE SUPPLEMENTAIRE

100

110

150

165

DIAGNOSTIC D’INSTALLATION EXISTANTE et DIAGNOSTIC VENTE

100

110

150

165

CONTROLE PERIODIQUE D’INSTALLATION EXISTANTE

100

110

150

165

Ces montants ont été fixés par délibération du Comité Syndical du SPANC 66. IIs sont  ajustés en fonction du taux de TVA en vigueur . Les montants sont modifiables par délibération.

La périodicité des contrôles périodique est de 6 ans. Si lors du contrôle d'existant, l'installation est classée non conforme avec délai 4 ans, le propriétaire devra réhabiliter son installation dans le délai imparti fixé par la loi sur l'eau et l'arrêté du 27 avril 2012 en passant par un contrôle de conception en phase projet et un contrôle d'exécution en phase travaux .

Attention !La TVA en vigueur est  à 10%.

En cas de tout ou partie d’installation commune à plusieurs locaux :

 - si les locaux appartiennent au même propriétaire, une seule redevance lui sera adressée ;

- si les locaux appartiennent à des propriétaires différents, il est facturé une redevance par local ;

-  s’il existe un syndic de copropriété et que son existence peut être prouvée, il est facturé une seule redevance qui sera alors adressée au représentant légal du syndic, qui se chargera de répartir le coût sur l’ensemble des propriétaires concernés.

Lorsqu'ils existent plusieurs installations qui traitent les eaux usées de bâtiments distincts, l'usager est redevable d'autant de contrôles que d'installations visitées.

Attention !   D’APRÈS LA LOI SUR L' EAU DU 30 DÉCEMBRE 2006, FAIRE OBSTACLE À LA MISSION DU SPANC PEUT CONDUIRE À ASTREINDRE L' OCCUPANT AU PAIEMENT D' UNE SOMME AU MOINS ÉQUIVALENTE À LA REDEVANCE QU’IL AURAIT PAYÉE AU SERVICE PUBLIC ET QUI PEUT ÊTRE MAJORÉE DANS UNE PROPORTION FIXÉE PAR LE CONSEIL SYNDICAL DANS LA LIMITE DE 100%.

LA PENALITE FINANCIERE EST APPLICABLE AU PROPRIETAIRE QUI EST TENU D'INFORMER SON LOCATAIRE DES OBLIGATIONS EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF NOTAMMENT EN TERME D'ENTRETIEN DES OUVRAGES.

UN EXEMPLAIRE DU REGLEMENT DE SERVICE DU SPANC 66 DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT REMIS AU LOCATAIRE PAR LE PROPRIETAIRE A LA SIGNATURE DU BAIL.

AIDES FINANCIERES

  • Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation par des entreprises privées, pour une habitation de plus de 15 ans, et suivant leurs revenus  peuvent bénéficier :
    • des aides distribuées par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution;
    • du taux réduit de TVA (10%) sous condition;
    • de prêt auprès de la Caisse d’Allocation Familiale ou d’une caisse de retraite.

Pour en savoir plus, sur les travaux éligibles, les formes d’aides, les conditions et qui peut en bénéficier, consulter :

Communes de l'Agglomération de Perpignan Méditerranée

SPL Perpignan Méditerranée 04 68 51 70 26 pig-habiter-mieux@splpm.org 

Les autres communes

Habitat et Développement : 41 avenue Marcellin Albert, 66 000 – Perpignan, Tel : 04.68.54.65.45 fax : 04.68.55.52.65, Mail : hd66@9business.fr

Note générale sur l'octroi des subventions

  • Pour la construction d’une installation neuve, le propriétaire peut bénéficier d’un Eco Prêt à taux Zéro jusqu’en 2014, sous réserve que l’installation soit réalisée par un professionnel pour votre résidence principale et ne consomme pas d’énergie (pas de poste de relevage…).

Les formulaires type à remettre à votre banque :

 Télécharger le document avant les travaux

 Télécharger le document après les travaux.

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