REDEVANCE

Le SPANC 66 est un service public industriel et commercial. Il est financé par une redevance perçue auprès des usagers, conformément à la règlementation.

La SPANC 66 mettra en recouvrement ces redevances par l’intermédiaire d’un titre exécutoire et d’une facture à régler au trésor Public (trésorerie de Saint Estève) selon les modalités suivantes :

Ces montants ont été fixés par délibération du Comité Syndical du SPANC 66. La périodicité des contrôles est de 5 ans.

  D’APRÈS LA LOI SUR L' EAU DU 30 DÉCEMBRE 2006, FAIRE OBSTACLE À LA MISSION DU SPANC PEUT CONDUIRE À ASTREINDRE L' OCCUPANT AU PAIEMENT D' UNE SOMME AU MOINS ÉQUIVALENTE À LA REDEVANCE QU’IL AURAIT PAYÉE AU SERVICE PUBLIC ET QUI PEUT ÊTRE MAJORÉE DANS UNE PROPORTION FIXÉE PAR LE CONSEIL SYNDICAL DANS LA LIMITE DE 100%.

AUTREMENT DIT MIEUX VAUT PROFITER DU SERVICE RENDU !!!!

LA PENALITE FINANCIERE EST APPLICABLE AU PROPRIETAIRE QUI EST TENU D'INFORMER SON LOCATAIRE DES OBLIGATIONS EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF NOTAMMENT EN TERME D'ENTRETIEN DES OUVRAGES.

UN EXEMPLAIRE DU REGLEMENT DE SERVICE DU SPANC 66 DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT REMIS AU LOCATAIRE PAR LE PROPRIETAIRE A LA SIGNATURE DU BAIL.

AIDES FINANCIERES

• Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation par des entreprises privées, pour une habitation de plus de 15 ans, et suivant leurs revenus  peuvent bénéficier :
  • des aides distribuées par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution;
  • du taux réduit de TVA (5,5 %) sous condition;
  • de prêt auprès de la Caisse d’Allocation Familiale ou d’une caisse de retraite.

Pour en savoir plus, sur les travaux éligibles, les formes d’aides, les conditions et qui peut en bénéficier, consulter :

• • l’ANAH
  • www.logement.gouv.fr
  • impots.gouv.fr
  • www.caf.fr
  • vosdroits.service-public.fr

• Pour la construction d’une installation neuve, le propriétaire peut bénéficier d’un Eco Prêt à taux Zéro jusqu’en 2013, sous réserve que l’installation soit réalisée par un professionnel pour votre résidence principale et ne consomme pas d’énergie (pas de poste de relevage…).

Les formulaires type à remettre à votre banque :

avant les travaux

après les travaux.